La nouvelle convention collective, appelée "Convention collective du secteur du particulier employeur et de l'emploi à domicile" est applicable depuis le 1er janvier 2022. 

Vous pouvez la télécharger ici afin de la lire entièrement. Et si vous voulez un résumé rapide, laissez nous vous guider.

Selon la nouvelle CCN :

• Les indemnités d'entretien minimales pour 9 heures d'accueil sont désormais à 90% du minimum garanti. La valeur basse reste à 2.65€ par jour.
• Le salaire minimal horaire est de 2.97€ par enfant.
• Les parents ont l'obligation d'informer l'assistante maternelle par écrit, de la valeur des repas fournis.
• Le taux de majoration minimal des heures supplémentaires est désormais de 10%.

La régularisation des salaires pour une année incomplète, devra se faire à la date anniversaire du contrat. Elle doit être formalisée par un écrit signé par les parents et l'assistante maternelle et ne peut plus intervenir en cours de contrat.

Il est désormais obligatoire de prévenir au moins 2 mois auparavant pour toute absence d'une semaine prévue mais non inscrite au contrat.

La nouvelle CCN est ferme sur ce point : plus de paiement de congés par 10% dès le début du contrat pour les années incomplètes. Les parents ne peuvent plus que payer les congés : soit en une seule fois (en juin ou à la prise des congés principaux), soit à chaque prise de congés payés.

De plus, en cas de décès d'un ascendant ou descendant en ligne directe, la CCN prévoit l'ajout d'une journée de congé pour Evénements Familiaux.

Enfin, les congés Enfant à charge ne sont pas dus pour la période en cours si le contrat est rompu avant la fin de référence.

La CCN rappelle l'obligation de la création d'un contrat par enfant, même si celui-ci partage la même fratrie qu'un enfant déjà accueilli.

Si l'accueil s'effectue alors que l'ainé(e) est encore chez l'assistante maternelle, l'ancienneté se conserve mais pas le droit aux congés.

Dernier point : la période d'essai pour un nouvel enfant ne peut excéder 30 jours.

L'évaluation de la durée maximale d'accueil s'effectue désormais sur une période de 4 mois et non plus 12. La durée classique est de 45h par semaine (ce qui représente des journées de 9h). Le repos, quelque soit le contrat doit être de 11h semaine.

Si cela est stipulé dans le contrat de travail et validé par les deux parties, il est possible de majorer les heures complémentaires. Attention, cependant si elles dépassent le tiers des heures prévues, pendant 16 semaines consécutives, il faut revoir la mensualisation.

Le nombre d'absence d'un enfant pour maladie (avec justificatif médical) déductible du salaire est descendu à 5 jours par année de contrat, et non plus 10.

Les jours fériés chômes devront être rémunérés, dès le premier mois d'accueil, s'ils sont précédés et suivis d'un jour travaillé. En cas de travail lors d'un jour férié, le salaire de ce dernier devra être majoré de 10%.

La nouvelle CCN modifie également les durées de préavis en cas de retrait d'un enfant. 

• Si le contrat a moins de 3 mois, le préavis est de 8 jours.
• Si le contrat à plus de 3 mois mais moins de 12, le préavis est de 15 jours.
• Si le contrat a plus de 12 mois, le préavis est de 30 jours.

Le calcul de l'indemnité de rupture change également. Il se calcule désormais sur les salaires bruts et représente non plus 1/120 mais 1/80 de ces salaires. Il faut également avoir plus de 9 mois d'accueil de l'enfant pour pouvoir les réclamer. En cas de suspension ou de retrait d'agrément ou de licenciement pour faute, les indemnités de rupture ne sont pas dues.

Selon la CCN, les assistantes maternelles devraient avoir accès à la médecine de travail, aux activités socio-culturelles ainsi qu'à une prévoyance.

Elle prévoit également la mise en place du versement d'une indemnité de départ à la retraite à partir du 1er janvier 2023. Cette indemnité prendra en compte l'entièreté de la carrière de l'assistante maternelle et sera calculée à partir du salaire de référence. Elle s'élèvera à un mois brut pour 10 ans d'ancienneté, un mois et demi pour 15 à 20 ans, deux mois pour 20 à 30 ans et deux mois et demi au delà de 30 ans d'ancienneté.