Précision de l' IRCEM Prévoyance sur les dispositifs Covid-19

Depuis le début de la crise sanitaire que nous sommes en train de traverser, de nombreux professionnels ont du interrompre leur activité. Des mesures ont donc été mises en place afin de les indemniser sans délai de carence. L'IRCEM Prévoyance qui retire le délai de carence des indemnisations complémentaires, vient de préciser ses conditions d'application. Voyons les ensemble.

Selon la situation, le délai de carence varie

Rappelons brièvement les faits. En cas d'arrêt maladie, les assistants maternels peuvent bénéficier en plus des indemnités journalières versés par la Sécurité sociale, d'une indemnisation complémentaire. Cette indemnisation complémentaire est versée par l'IRCEM Prévoyance. Le montant de cette indemnité peut monter jusqu'à 77% du salaire brut moyen plafonné par la Sécurité sociale et sans pouvoir dépassé les 100% du salaire net. Tout comme pour les indemnités journalières, le délai de carence pour cette indemnité complémentaire peut être supprimé selon certaines conditions.


  • Pour un assistant maternel atteint du covid-19 : pas de délai de carence et maintien pendant toute l'indemnisation de la Sécurité sociale
  • Pour un assistant maternel non malade mais ayant été en contact avec des malades du covid-19 : délai de carence de 7 jours et indemnisation pendant 14 jours
  • Pour un assistant maternel non malade mais présentant un risque élevé : 7 jours de délai de carence et maintien pendant toute l'indemnisation de la Sécurité sociale
  • Pour un assistant maternel non malade mais devant garder un enfant de moins de 16 ans (ou 18 ans si situation de handicap) : pas de délai de carence et indemnisation pendant 14 jours.

Une aide sociale supplémentaire mise en place par l'IRCEM

A cause de la situation du Covid-19, les assistants maternels pourraient faire face à des difficultés financières importantes (impossibilité de payer son loyer, ses factures...). C'est pourquoi l'IRCEM Prévoyance a également prévu une aide sociale à la hauteur de 300 € pour faire face à cette potentielle perte de revenus. Pour cela, il faut pouvoir justifier

  • d'être assistant maternel depuis au moins 3 mois
  • d'avoir effectué au moins 8h de travail par mois sur les 3 derniers mois

Il faudra également faire parvenir à l'IRCEM Prévoyance divers documents tels que la demande d'intervention sociale, un rib, la déclaration de chômage partiel ou des bulletins de salaire justifiant de la diminution de revenus ainsi qu'une déclaration sur l'honneur précisant que l'assistant maternel ne bénéficie pas d'un chômage partiel et enfin des créances ou factures non acquittées. 


Pour toutes ces démarches, rendez vous sur le site de l'IRCEM et sur votre espace personnel.

Pajemploi maintient le dispositif d'indemnisation en avril

Nous vous en parlions le mois dernier, Pajemploi a mis en place depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19 une indemnisation exceptionnelle permettant de maintenir 80% du salaire des assistants maternels. Même si le formulaire n'est pas encore disponible, le dispositif est reconduit pour le mois d'avril.

Pajemploi renforce le contrôle des déclarations pour éviter les fraudes

L'organisme demande en effet aux parents de bien préparer leur déclaration. Ils doivent vérifier, en amont et avec leur assistant maternel, le nombre d'heures prévues et le nombre d'heures réellement effectuées durant le mois. Cette préparation est nécessaire car certains parents se sont vus refuser leur demande d'indemnisation dû à des anomalies de déclarations. Depuis le 10 avril, Pajemploi rappelle aux parents "qu'en aucun cas, ils ne peuvent choisir de déclarer l'intégralité de la rémunération de leur assistant maternel et profiter ensuite du remboursement à 80% du montant des heures non travaillées"


Les parents doivent donc soit :

  • déclarer l'intégralité du salaire, s'ils sont en capacité de le verser (et même si toutes les heures n'ont pas été effectuées)
  • déclarer le nombre d'heures réellement effectuées et remplir le formulaire d'indemnisation pour le maintien du salaire de l'assistant maternel.

Pajemploi rappelle également que les pouvoirs publics et le réseau Urssaf appellent à la solidarité nationale et invitent les parents employeurs qui le peuvent à faire le choix de déclarer et verser l'intégralité de la rémunération d'avril à leur assistant maternel. 


Nous ne connaissons pas exactement les données chiffrées concernant ces fraudes mais nous tenons à vous rappeler les sanctions encourues en cas de fraude de ce type, selon le Ministère du Travail :

  • le remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal

En cas d'erreur dans sa déclaration, le parent dispose de 30 jours pour modifier sa déclaration sur le site de Pajemploi. Passé ce délai, il pourra toujours contacter directement le centre Pajemploi dont il dépend pour corriger son erreur.

Multiplication des mesures de soutien pour les assistantes maternelles

Depuis l'annonce du confinement, le gouvernement demande aux assistantes maternelles de participer à l'effort de la nation au même titre que les médecins, les infirmiers, les caissiers, les policiers, les éboueurs.... tous ces métiers souvent dénigrés qui portent aujourd'hui notre nation à bout de bras. Cependant, si l'on vous en demande peut-être beaucoup, les initiatives de soutien se multiplient depuis quelque temps. Le SAMFFA 974 vous en fait faire le tour rapidement.
Rond de personnage se tenant par la main avec l'un d'entre eux de couleur orange

L'indemnisation en cas d'activité partielle officiellement validée

Ca y est, c'est officiel. L'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2020. Cette ordonnance met en oeuvre le droit à l'indemnisation en cas d'activité partielle pour les assistants maternels. En résumé, si vous subissez une diminution de votre rémunération due au Covid-19, vous pourrez demander l'application de cette indemnisation.

Comment ça se passe?

Nous vous avons déjà expliqué la procédure à mettre en place afin de bénéficier de cette indemnisation. Vous pouvez la retrouver ici. Mais revoyons avec vous certains de ces points.

Tout d'abord, aucune autorisation administrative n'est nécessaire pour la mise en place de cette procédure. L'indemnité horaire versée par l'employeur sera égale à 80% du salaire net prévu par votre contrat. Attention, elle ne peut pourtant pas être inférieure à la rémunération minimale de 2.23€ net/heure. Et pour le calcul de l'indemnité, le nombre d'heures à prendre en compte correspond à la différence entre la durée légale du travail (45h semaine) ou moins en fonction du contrat, et le nombre d'heures effectivement travaillées pendant le mois.

Le montant de cette indemnité sera intégralement remboursée aux parents employeurs. Néanmoins, vous devrez fournir à votre employeur une attestation sur l'honneur certifiant les heures qui n'ont pas été travaillées.


Des formations en ligne pendant la période de confinement

Nous vous en parlions peu de temps avant le confinement mais, la formation est un outil puissant dans l'évolution de vos carrières. C'est pourquoi, même en ces temps compliqués, les formations se maintiennent. Alors pas en présentiel bien évidemment car, nous vous rappelons, qu'en ce moment, le meilleur moyen de sauver des vies est de rester chez soi.

Cependant, le groupe de formation IPERIA a mis à disposition de tous ses organismes labellisés, une plateforme de formation en ligne ainsi qu'un guide de bonnes pratiques de téléformation et une assistance pédagogique. Une ligne téléphonique gratuite, le 0 800 820 920 a également été ouverte afin de répondre à vos questions sur la formation à distance.

En cas d'arrêt de travail, une indemnisation complémentaire par l'IRCEM

Du côté de la protection sociale, l'IRCEM a supprimé le délai de carence applicable lors du versement de l'indemnisation complémentaire des arrêts de travail pour Covid-19. Celle-ci sera donc versée dès le premier jour et non plus au 7ème comme c'était le cas avant la pandémie.

De plus, pour éviter les engorgements administratifs, le groupe a automatisé les traitements des dossiers pour l'indemnisation complémentaire par IRCEM Prévoyance.

Enfin, en cas de suspicion de contamination, l'IRCEM met à disposition, gratuitement, son service de téléconsultation digitale jusqu'au 30 avril 2020. Ce service vous permettra d'obtenir les réponses fiables d'un médecin à toutes vos interrogations sur la question Covid-19, d'un point de vue médical. Et sans sortir de chez vous. Pour cela, rendez-vous sur le site de l'IRCEM dans votre espace personnel.

Le département se mobilise suite aux demandes du SAMFFA

Grâce au Pacte de solidarité, de nombreux moyens ont été mis en œuvre par le département de la Réunion : distribution de masques, de gel hydroalcoolique, de tablette pour la continuité pédagogique, de fruits et légumes. Mais cela n'empêche pas le SAMFFA 974 de rester mobilisé et de ramener sans cesse, sur le devant de la scène vos doutes, vos questionnements et vos besoins. Entre informations diffusées et relance des autorités, nous ne baissons pas les bras pour que vous puissiez vivre ces moments le plus sereinement possible. Et aujourd'hui, nous avons reçu de nouvelles informations concernant les assistants maternels. Nous vous en faisons part dans les lignes qui suivent.

Une mise à disposition de gel hydroalcoolique pour tous les assistants maternels

Dans un courrier adressé aujourd'hui à Marie Lebon, secrétaire générale du SAMFFA 974, Cyril Melchior affirme vouloir mettre à disposition de chaque assistant maternel accueillant des enfants de la solution hydroalcoolique. En effet, en ces temps de crise sanitaire, l'hygiène des mains est essentielle pour réduire au maximum les risques de transmission du virus. Nous ne savons pas encore exactement quelles seront les modalités de cette distribution. Nous vous tiendrons au courant dès que cela sera le cas.


De plus, nous avions fait la demande de masques de protection pour les assistants maternels. Malheureusement, le président du département nous a répondu que, malgré la prise en compte de notre demande, la commande de masques effectuée par le département n'a pas encore été livrée. Des négociations sont également en cours avec les producteurs de masques textiles afin de répondre à nos demandes. Cependant, le président rappelle que les dernières orientations ministérielles stipulent que "les professionnels de la petite enfance ne doivent pas porter de masques chirurgicaux ou FFP2, ceux-ci étant réservés aux professionnels dédiés à la réalisation de soins". Nous ne serons donc pas prioritaires.


Enfin, le président a demandé au SAMFFA 974 de participer au recensement actuel des assistants maternels, en activité sur l'île. Cette manœuvre a pour but d'identifier le plus rapidement possible les besoins de chacun en masques et gel hydroalcoolique. N'hésitez donc pas à contacter le syndicat afin de vous faire connaitre si vous êtes en demande de ces moyens de protection.


Vous pouvez retrouver toutes ces informations directement dans le courrier adressé à Marie Lebon.

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Mise à jour de la situation Covid-19, Pajemploi Indemnité Chômage partiel

Rupture de contrat, refus de faire garder les enfants, risque de contamination. Les assistants maternels font face depuis les débuts de cette pandémie à de nombreuses difficultés. Et si le métier reste invisible aux yeux des médias, les réflexions et les mesures n'en existent pas moins. Le SAMFFA 974 fait le point avec vous sur les dernières actualités nous concernant.

Pajemploi met en place une mesure exceptionnelle pour soutenir les assistants maternels

Au vu de la situation de crise sanitaire exceptionnelle qui ravage le monde, Pajemploi demande aux parents employeurs qui le peuvent, de bien vouloir verser l'intégralité du salaire de leur assistant maternel. Et cela même si le total d'heures n'a pas été rempli. Cependant, si les parents ne veulent pas verser l'intégralité du salaire ou s'ils n'en ont pas les moyens, l'Urssaf et les pouvoirs publics s'engagent à verser une indemnité représentant 80% du salaire de l'assistant maternel, laissant les 20% à la charge des parents. Ce processus sera en place pour la prochaine déclaration, à partir du 30 mars.


Pour cela, la procédure est la suivante :

  • lors de la déclaration du mois de mars, le parent employeur déclare le nombre d'heures réellement effectuées pour le mois de mars.
  • puis, il indique sur un formulaire d'indemnisation spécifique (qui est désormais disponible sur le site de Pajemploi avec sa notice explicative), le nombre d'heures prévues mais non travaillées. Pajemploi lui indiquera alors le montant de l'indemnisation correspondant à 80% du salaire net des heures prévues. Cette valeur apparaîtra sur la déclaration de revenus mais ne sera pas soumise aux cotisations sociales.
  • le parent verse cette indemnisation à l'assistant maternel et sera remboursé par Pajemploi. Cette indemnisation ne pourra pas être utilisée dans le crédit d'impôt du parent.
  • en plus de cette indemnité, le parent peut faire le choix de verser le complément, les 20% restant pour atteindre le plein salaire de son assistant maternel.

Pajemploi demande aux parents d'attendre la mise en place de cette indemnité et du formulaire avant de réaliser la déclaration du mois de mars.


Enfin, n'oubliez pas que vous n'êtes pas obligé d'accepter un enfant si vous avez des doutes sur la possibilité de contamination. Dans le cadre du confinement et de cette pandémie, vous êtes avant tout responsable de votre propre santé. Ne prenez pas de risques inutiles.


Pensez également à soutenir les professionnels prioritaires et à leur proposer des gardes adaptées. Pour rappel, la liste de ces professionnels est la suivante 

  • Services de l'Etat : personnel de l'ARS, des préfectures, agents du ministère
  • Professionnels de santé : libéraux ou en établissement - médecin, infirmière, ambulancier, pharmacien, biologiste...
  • Personnels des établissements sociaux et médico-sociaux tels que les EHPAD, les services infirmiers à domicile, les lits halte soin-santé, les établissements pour sans-abris...

La préfecture dispose de la liste de ces professionnels donc en cas de doute, n'hésitez pas à la contacter.